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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Audrey Vidotto EI, Entrepreneur Individuel, Décodyse 

Siège social: 9 chemin de bordeneuve, 31700 Mondonville 

Siret: 813 334 554 00025 

audrey@decodyse.fr. 

Audrey Vidotto EI peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse mail : audrey@decodyse.fr. 

PREAMBULE 

Audrey Vidotto EI, entrepreneur individuel, indépendante dans l’aide et l’accompagnement des entrepreneurs et des créateurs, propose des services de prestations commerciales, digitales, de communication et de communication. Ci-dessous nommée: « Audrey Vidotto EI». 

Les présentes conditions générales ont pour but de présenter les conditions de vente et de prestations de services effectuées par Audrey Vidotto EI, et constituent le contrat entre “Audrey Vidotto EI”, le « Vendeur » ou “le prestataire”, d’une part, et ci-après “le Client”, ou «le Contrat» ou “l’Acheteur”, d’autre part. 

Ces conditions générales et particulières prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par Audrey Vidotto EI. 

Le Client s'engage à avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité et garantit en avoir saisi le sens préalablement à l'envoi de la commande ou la demande de Prestation. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. 

❖ Concernant les prestations et services via le site internet : 

Le Vendeur, Audrey Vidotto EI, est l’éditeur de Services de Conseils, de prestations de service et d’accompagnement aux créateurs et entrepreneurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.decodyse.fr/). 

La liste et le descriptif des services proposés par Décodyse peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou la vente en direct de Services et de prestations proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Audrey Vidotto EI, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. 

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. 

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Audrey Vidotto EI implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. 

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

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❖ Concernant les prestations et services via le site internet : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet d’Audrey Vidotto EI, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les accepte avant de passer commande. Audrey Vidotto EI se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.decodyse.fr/ . Audrey Vidotto EI s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une prestation ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Audrey Vidotto EI constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Nature des prestations 

Audrey Vidotto EI, décodeuse stratégique, et au statut d’entrepreneur individuel indépendante, accompagne et aide les entrepreneurs et les créateurs à identifier et mettre en place les meilleurs outils stratégiques commerciaux, digitaux, de positionnement et de communication pour développer leur activité et leurs projets grâce à un diagnostic et un accompagnement correspondant à leur identité, leur culture d'entreprise et leurs aspirations. 

Article 4 - Capacité juridique du Client 

Le Client, ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du présent Contrat. Auquel cas le Contrat sera déclaré Nul et pourra donner lieu à des dommages et intérêts dus à Audrey Vidotto EI. 

Article 5 : Proposition, modalités et commande 

Audrey Vidotto EI intervient sur demande expresse du client. Une proposition détaillée valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette proposition, adressée au client, précise : 

❖ La nature de la prestation, 

❖ Le prix de la prestation, indiqué sur le bon de commande, toutes taxes comprises, Audrey Vidotto EI n’étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), 

❖ Le montant des remises et bonus éventuels, 

❖ Les modalités de paiement, 

❖ Le planning éventuel détaillant les actions et obligations du client et d’Audrey Vidotto EI, ainsi que les délais de réalisation, 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Audrey Vidotto EI la proposition et le bon de commande signée sans aucune modification. 

La commande ne sera validée qu’après signature de la proposition valant contrat. 

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, la proposition de prestation est considérée comme annulée et Audrey Vidotto EI se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

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La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV . 

Article 6 : Prix et modalités de paiement 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les prestations, bons de commandes ou contrats, acceptés par le Client. 

Les prix des prestations de services sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI). 

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Le paiement s'effectuera par chèque bancaire à l'ordre de « Audrey Vidotto EI », par virement bancaire, par paiement en ligne ou par paiement comptant. 

En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque - la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. Audrey Vidotto EI ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients. 

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Audrey Vidotto EI des sommes dues. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service ou de la prestation sont à la charge du Client. 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

❖ Concernant les prestations et services via le site internet : 

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne 

L’achat d’un service, d’une prestation est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Client et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, le client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. 

Une fois l’offre, la prestation sélectionnée, le Client devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services. 

Audrey Vidotto EI accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. 

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Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Audrey Vidotto EI se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à résolution du problème. 

Audrey Vidotto EI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Audrey Vidotto EI se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 8 : Prestations et services en ligne 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. 

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. 

Article 9 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Article 10 : Clause de réserve de propriété 

Les prestations, et offres de services demeurent la propriété de Décodyse jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 11 : Délais de fourniture, durée et résiliation 

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone, visio conférences ou rendez-vous en présentiel) et le délai convenu avec Audrey Vidotto EI. En tout état de cause, la responsabilité d’Audrey Vidotto EI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

La durée des prestations est définie dans la proposition valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

❖ le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, ❖ Audrey Vidotto EI se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

Article 12 : Validité de l'achat 

Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande ou sur la proposition établie lors d’un accompagnement personnalisé. 

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Article 13 : Absence de remboursement / annulation 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service. Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. 

Article 14 : Absence de droit de rétractation 

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec Audrey Vidotto EI entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client, les prestations choisies et validées ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. 

Article 15 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

❖ L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 

❖ Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts. 

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. 

Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 

Le droit pour Audrey Vidotto EI de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 16 : Obligations et responsabilités 

Audrey Vidotto EI garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques. 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Audrey Vidotto EI s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. 

La responsabilité d’Audrey Vidotto EI ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

En aucune circonstance, Audrey Vidotto EI ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Audrey Vidotto EI serait retenue, la garantie d’Audrey Vidotto EI serait limitée au montant payé par le client pour la fourniture des services. La responsabilité d’Audrey Vidotto EI ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Audrey Vidotto EI a préalablement émis des réserves. 

Audrey Vidotto EI serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en qualité. 

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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Audrey Vidotto EI, par écrit, dans un délai de 2 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Audrey Vidotto EI. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Audrey Vidotto EI ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit. 

De même, la responsabilité d’Audrey Vidotto EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Audrey Vidotto EI s’engage à réaliser la prestation, conformément à la description détaillée dans la proposition ou s’il y en a pas, conformément à la définition du projet. 

Audrey Vidotto EI garantie la confidentialité des informations et documents que le Client lui aura fourni pour l'exécution du contrat et s’engage à : 

❖ respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, 

❖ ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients, ❖ signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

❖ respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour la bonne réalisation de la prestation demandée, 

❖ tout mettre en oeuvre pour réaliser les travails demandés pour l’avancée de la prestation, ❖ régler toute prestation dûe à réception de facture. 

En cas de non paiement, Audrey Vidotto EI ne pourra pas exécuter ses obligations sans que le Client ne puisse demander de dommages et intérêts. 

❖ Le Client s'engage à payer les mensualités prévues au contrat. 

❖ Le Client reconnaît être responsable des contenus de la prestation. 

❖ Le Client reconnaît devoir vérifier les contenus obtenus. 

Article 17 : Exception d'inexécution 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie 

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présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés. 

Article 18 : Force majeure 

Audrey Vidotto EI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un cas de force majeur, ou d'un cas fortuit (ci-après « Force Majeur »). 

Si la Force Majeur se poursuit pendant plus de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne puisse être engagée. Chacune des parties supportera alors la charge des frais lui incombant et résultant de la survenance de la Force Majeur. 

Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d'une Force Majeur, la date de prise d'effet de cette résiliation sera la date de notification de la Force Majeur, toute somme due par le Client à cette date devenant immédiatement exigible. 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Article 19 : Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site internet « decodyse.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété d’Audrey Vidotto EI et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur. 

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. 

Pour les services fournis par Audrey Vidotto EI, cette dernière reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Audrey Vidotto EI qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

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❖ Prestations vidéos et droit à l’image 

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toutes prises de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Audrey Vidotto EI une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Audrey Vidotto EI ne sera pas tenue de vérifier son exactitude ou son authenticité. 

Audrey Vidotto EI ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. 

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées. 

❖ Prestations vidéos et droits d’auteur 

Les prises de vue réalisées par Audrey Vidotto EI sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images d’Audrey Vidotto EI sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Audrey Vidotto EI cède au client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. 

Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. 

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. 

Le client accorde à Audrey Vidotto EI le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles en totalité ou par extraits d’éléments photographiés ou filmés par Audrey Vidotto EI pour le Client. Le client accorde le droit à Audrey Vidotto EI de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble de ses actions de communication, de ses services et/ou de ses activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Sauf mention contraire explicite du CLIENT formulée par écrit avant la signature du bon de commande, Audrey Vidotto EI se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention ou d’une animation du type : «Réalisation Décodyse, Audrey Vidotto EI». 

Sauf mention contraire explicite du CLIENT formulée par écrit avant la signature du bon de commande, le client autorise Audrey Vidotto EI à diffuser les vidéos sur ses propres réseaux sociaux. 

Article 20 : Non validation partielle 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée. 

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur. 

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Article 21 : Non renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

Article 22 : Protection des données personnelles 

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à être traitées par Audrey Vidotto EI. Pour davantage d'informations sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité. 

Article 23 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle 

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. 

Dans l'hypothèse d'une traduction du présent contrat, seul le Contrat en version française fera foi. En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord par voie amiable, ni à un compromis par voie d'arbitrage, les tribunaux de Toulouse seront compétents. Seuls les tribunaux français sont compétents. 

Article 24 : Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Audrey Vidotto EI, même si elle en a eu connaissance.